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législation interne - translation to ρωσικά
législation interne
- внутригосударственное законодательство
- национальное законодательство
- национальная правовая система
- внутригосударственное право
- национальное законодательство
- национальная правовая система
- внутригосударственное право
mettre les législations internes en harmonisation avec la Convention
- привести внутреннее законодательство в соответствие с положениями Конвенции
La Cour insiste aussi sur le fait que la notion d'" expulsion " est une notion autonome, indépendante de toute définition dans les législations internes.
Далее Европейский Суд отметил, что понятие "высылка" является автономным, независимым от любого определения, содержащегося в национальном законодательстве.
Παραδείγματα από το σώμα κειμένου για législation interne
1. Les fameux vingt cinq principes pour un contrôle efficace diffusés par le comité de Bâle en 1''5 ont fait le tour du monde et tous les pays les ont transposés dans leur législation interne, y compris lAlgérie en 2002.
2. Męme si certaines multinationales ont agi récemment par opportunisme en mettant en place cette forme de législation interne pour lutter contre les ententes, et particuli';rement contre la corruption, il faut reconnaître que le bon fonctionnement d‘une économie libérale de marché n‘est pas uniquement de leur responsabilité. La défense des intéręts nationaux est encore avancée pour justifier des pratiques intolérables, accuse le Groupe de travail de l‘OCDE sur la corruption lors d‘une rencontre qui s‘est tenue en janvier ŕ Paris.
3. Nous sommes déterminés ŕ lutter contre cette forme particuli';rement dangereuse de criminalité. Pour cela, nous avons mis en conformité notre législation interne avec les instruments internationaux et régionaux auxquels nous avons adhéré, en y introduisant de nouvelles dispositions telles que l‘imprescriptibilité des infractions de corruption, la levée du secret bancaire, l‘obligation de déclaration de patrimoine pour tous les responsables et fonctionnaires de l‘Etat, la définition détaillée des incriminations pour délit de corruption et l‘aggravation des sanctions qui les concernent.
4. Donc, au–delà de la question concernant leffectivité de ce Pacte dans la vie pratique, la question primordiale est dabord de savoir quelle est la valeur juridique réelle dun tel pacte en terre dIslam, en face dune telle Constitution ? Est–il anticonstitutionnel ? Par ailleurs, si lAlgérie a effectivement ratifié avec réserve la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes, sa législation interne sinscrit en faux et viole concrètement cet engagement solennel, censé faire partie intégrante du droit national.